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2.2 Toute utilisation ou extraction d'éléments du Site non autorisée par le Producteur est illicite et sanctionnée pénalement par le délit de contrefaçon visé ci-dessous.

3. Droit d'auteur

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4. Crédits photo

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A ce titre, toute personne justifiant de son identité pourra exercer ces droits en adressant sa demande au Propriétaire du site (adresse mentionnée ci-dessus) ou par courriel à contact[arobase]pruvost-avocat.fr.

Les personnes ont également la possibilité de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour introduire une réclamation.

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10.1 Les contenus présentés sur le Site le sont sous la seule responsabilité de leurs Auteurs. Les informations, propos et opinions qu'elles contiennent n'engagent qu'eux. La responsabilité du Producteur ne saurait être engagée du fait de ceux-ci.

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