La loi de finance pour 2019 assouplit les régimes d’exonération de plus-value immobilière réalisée par les non-résidents... 1. S’agissant de la cession de la résidence principale par une personne qui a quitté la France Les non-résidents qui cèdent leur résidence principale suite à leur départ ne peuvent bénéficier de l’exonération de plus-value prévue pour les résidents fiscaux français dès lors qu’ils ne sont plus résidents fiscaux français. Ils subissaient alors un prélèvement forfaitaire de 19%, auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux. La loi de finance pour 2019 modifie l’article 244 bis A du Code général des impôts qui prévoit désormais une exonération du prélèvement libératoire dû sur la plus-value réalisée sur la cession du logement qui constituait la résidence principale avant…
Initialement imposées dans les catégories des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) et par conséquent soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les cessions de bitcoins réalisées par les particuliers relèvent désormais d’une taxation forfaitaire. L’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 a infirmé la doctrine administrative en jugeant que les produits tirés par des particuliers de la cession de bitcoins relèvent en principe de la catégorie des plus-values sur biens meubles et non pas des bénéfices non commerciaux. Tirant les conséquences de cet arrêt, l’article 41 de la loi de finances prévoit ainsi une imposition forfaitaire au taux de 12,8% pour les gains réalisés par les particuliers lors de la cession occasionnelle…
La loi PINEL, présentée comme un régime de « défiscalisation » en matière immobilière, permet aux contribuables qui achètent ou construisent un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principal d’obtenir une réduction d’impôt. Ce régime est subordonné au respect de nombreuses conditions relatives à : La qualité du bien immobilier (neuf, construit, VEFA) ; L’implantation dans une zone géographique ; Les conditions de ressources du locataire ; Logement destiné à l’habitation principal ; Engagement de location sur une période de 6 à 12 ans ; La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 18% du prix d’acquisition répartie sur neuf années. Ainsi, par exemple, un bien immobilier acheté neuf 100.000 euros donnera droit à une réduction d’impôt de 18.000 euros, soit 2.000 euros par an ! La…