Loi de Finances pour 2021 - Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique
mercredi 17 mars 2021

Loi de Finances pour 2021 - Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique

Un crédit d’impôt temporaire pour les entreprises est instauré pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

 

Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du présent crédit d’impôt et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

 

- Entreprise concernées : PME (- de 250 salarié et qui réalisent – de 50M€ de CA ou un total de bilan qui n’excède pas 43 m€) imposées selon leur bénéfice réel.

 

- Dépenses éligibles : celles engagées entre le 1/20/2020 et 31/12/2021 par les entreprises propriétaires ou locataires telles que :

o Système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;

o D’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou plafonds de combles ;

o D’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieur à 5 % ;

o D’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;

o D’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;

o D’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;

o D’une chaudière biomasse ;

o D’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;

o D’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieur à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

 

Sont également éligibles les dépenses engagées au titre du raccordement à un réseau de chaleur et de froid.

 

Il conviendra de se renseigner sur les modalités précises d’application et de déclaration.

 

Le crédit d’impôt est de 30% du prix de revient hors taxes des dépenses avec un plafond global fixé à 25.000 euros par entreprise sur la durée du dispositif.

 

Les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie, les aides publiques doivent être déduites de la base de calcul.