Loi de Finance pour 2021 - Abandons de loyers
mercredi 17 mars 2021

Loi de Finance pour 2021 - Abandons de loyers

En raison de la crise sanitaire COVID-19, l’article 20 de la loi de finance instaure un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon de loyers aux entreprises locataires touchées par les mesures restrictives.

 

L’abandon de loyer doit être consenti au plus tard le 31 décembre 2021 et porter sur le mois de novembre 2020.

 

Les conditions d’applications sont les suivantes :

 

- Bailleurs : il s’agit des bailleurs personnes physiques (domiciliés en France) ou personnes morales de droit privé mais également les offices publics de l’habitat.

 

- Entreprises locataires bénéficiaires :

o Les locaux doivent faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 (hôtellerie, restaurant, cafés, tourisme, évènement, sport et culture etc.) ;

 

o Leur effectif est inférieur à 5.000 salariés ;

o Le Crédit d’impôt applique aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31/12/2019, c'est-à-dire qui n’était pas en difficulté avant le début de la crise sanitaire. Ils ne sont pas en liquidation judiciaire au 31/03/2020.

 

- L’abandon ou la renonciation doit porter sur le loyer échu au titre du mois de novembre et porté sur des locaux situés en France. Ils peuvent être consentis jusqu’au 31/12/2021.

 

Il convient d’être prudent en cas de liens entre le bailleur et  le locataire (l’entreprise locataire est exploitée par un membre du foyer fiscal, ascendant, descendant, du bailleur) ou en cas de liens de dépendances car le bailleur doit pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

 

Le montant du crédit d’impôt est de 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers. Toutefois, si l’entreprise a plus de 250 salariés, le montant de l’abandon est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

 

En tout état de cause, le montant du crédit d’impôt est limité à 800.000 euros.

 

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. En l’absence d’imposition, le crédit d’impôt est remboursé.

 

Pour les sociétés bailleurs à l’IS, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû au titre  au titre de l’exercice au cours duquel les abandons sont consentis.

 

Les bailleurs devront déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’Administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

 

Corrélativement, les abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne sont pas imposables à condition que l’entreprise locataire n’ait pas de lien de dépendance avec le bailleur.

 

Dans le cas des bailleurs fortement fiscalisés, l’abandon de loyer peut s’avérer quasiment neutre car  il ne supporte aucune imposition sur ce loyer et bénéficie d’un crédit d’impôt.

 

Exemple : une personne (dont le taux moyen d’imposition est de 30% pour l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%) perçoit 2.000 euros par mois de loyers.

L’abandon d’un mois de loyer diminue le revenu imposable de 2.000 euros. Il ne paiera donc pas d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur ce loyer, soit une économie de 944 euros (2000 euros x 47,2%).

En outre, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1.000 euros.

Il en résulte que l’abandon de loyer ne lui fait perdre réellement que 66 euros (2.000 euros – 1.000 euros – 944 euros).

 

Il conviendra de bien vérifier les conditions nécessaires pour bénéficier de ce crédit d’impôt.