Les revenus tirés des plateformes en ligne seront désormais transmis à l’Administration fiscale !
vendredi 22 mars 2019

Les revenus tirés des plateformes en ligne seront désormais transmis à l’Administration fiscale !

La loi du 29 décembre 2015 a instauré l’obligation pour les plateformes en ligne d’informer les utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en matières fiscales et sociales, et de leur transmettre chaque année le récapitulatif des transactions réalisées.

Les plateformes visées sont les personnes physiques ou morales proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien, d’un service, ou bien classant ou référençant des contenus, biens ou services proposés par des tiers.

Cette loi a pour but de soumettre à l’impôt sur le revenu les recettes réalisées par l’intermédiaire de sites tels que Airbnb, booking, leboncoin, ebay, etc.

En effet, les revenus retirés de l’utilisation de ces sites sont très rarement déclarés par les contribuables. Pour remédier à ce manque à gagner, les plateformes doivent désormais :
- informer les utilisateurs sur les obligations déclaratives en matière fiscales et ;
- transmettre un relevé annuel récapitulant l’ensemble des transactions réalisées.

En outre, pour renforcer l’efficacité de ces mesures, ces plateformes ont également l’obligation de transmettre à l’Administration fiscale les revenus réalisés par les contribuables depuis le 1er janvier 2019.

Ainsi, tous les revenus provenant de sites tels que Airbnb, Booking, leboncoin seront déclarés à l’Administration fiscale et feront l’objet d’une imposition dans leurs catégories respectives.

Toutefois, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a prévu une dérogation pour les opérations non soumises à l’impôt de vente entre particuliers de biens d’occasion (tels que leboncoin, ebay etc) ou de prestations de co-consommation sans objectif lucratif (tel que blablacar) et avec partage de frais effectués par les utilisateurs les moins importants.

Les plafonds pour bénéficier de la dérogation sont fixés à 3.000 euros et à 19 transactions (par an sur une même plateforme) pour un même utilisateur. Cette dérogation ne concerne que les ventes de biens d’occasion entre particulier et les activités de co-consommation.