La location d’un terrain de camping avec le matériel nécessaire à l’exploitation est une activité commerciale
mardi 05 mars 2019

La location d’un terrain de camping avec le matériel nécessaire à l’exploitation est une activité commerciale

Par nature, la location est une activité civile et relève fiscalement de la catégorie des revenus fonciers.

En revanche, les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés relèvement de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Cette différence de catégories a des conséquences sur les règles de détermination du résultat.

Aussi, l’article 35 I-5° du Code général des impôts prévoit que relèvement de la catégorie des BIC les « personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ».

Afin de relever de la catégorie des BIC, l’établissement commercial doit comporter l’ensemble du matériel nécessaire à l’exploitation.

Dans une affaire où une SCI loue un ensemble immobilier à usage de camping doté d’équipements tel que des emplacements, terrains d’agrément avec piscine, salle de réunion ou de jeux, cuisines entièrement équipée, pizzeria, ensemble de lavabos, douches et sanitaires, bureau d’accueil, la Cour administrative de Marseille a jugé que la location comporte l’essentiel du matériel nécessaire à une exploitation commerciale à usage de camping et d’hôtellerie de plein air. (19 septembre 2017, confirmée par CE 25 mai 2018 n°415855)

La circonstance que le locataire ait lui-même installé des maisons mobiles, bungalows, écogîtes et chalets est sans incidence sur la qualification dans la mesure où ces équipements sont utiles mais non nécessaires à l’exploitation du camping.

Dès lors, la location de terrain de camping muni du matériel nécessaire est donc une activité commerciale. L’appréciation du « matériel nécessaire » devra faire l’objet d’une analyse au cas pas cas.

De plus, il convient de rappeler que l’exercice d’une activité commerciale par une SCI entraîne l’assujettissement de celle-ci à l’impôt sur les sociétés.

Il en résulte qu’une SCI qui détient un terrain de camping et qui le donne en location pourra être assujettie à l’impôt sur les sociétés, et donc subir les conséquences d’un changement de régime fiscal…