La campagne de déclaration des revenus a été ouverte le 10 avril 2019. Cette période déclarative est marquée par la mise en place du prélèvement à la source ayant pour conséquence « l’année blanche » pour les revenus de 2018.  Désormais, les salariés sont prélevés directement par leurs employeurs selon un taux communiqué par l’Administration. Cette réforme permet d’éviter le décalage existant entre la perception des revenus et l’imposition en résultant qui avait lieu l’année suivante. Attention, la déclaration des revenus reste obligatoire tous les ans. Afin d’éviter une double imposition en 2019, un Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place pour l’imposition des revenus 2018. Ainsi, sauf perception de revenus exceptionnels, les contribuables ne subiront aucune imposition au titre de l’année…
Le régime de la vente d’immeuble à rénover (VIR) pose des difficultés relatives à la détermination de la plus-value et des revenus fonciers. Ces deux problématiques sont effectivement liées : le principe de l’article 150 VB II-4° du Code général des impôts est que les travaux déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qui présentent le caractère de dépenses locatives ne peuvent venir majorer le prix d’acquisition à retenir dans le calcul de la plus-value. S’agissant de la détermination de la plus-value Classiquement, la plus-value immobilière est déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. L’article 150 VB du Code général des impôts dispose que « le prix d'acquisition est le…
La loi du 29 décembre 2015 a instauré l’obligation pour les plateformes en ligne d’informer les utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en matières fiscales et sociales, et de leur transmettre chaque année le récapitulatif des transactions réalisées. Les plateformes visées sont les personnes physiques ou morales proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien, d’un service, ou bien classant ou référençant des contenus, biens ou services proposés par des tiers. Cette loi a pour but de soumettre à l’impôt sur…
Par nature, la location est une activité civile et relève fiscalement de la catégorie des revenus fonciers. En revanche, les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés relèvement de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette différence de catégories a des conséquences sur les règles de détermination du résultat. Aussi, l’article 35 I-5° du Code général des impôts prévoit que relèvement de la catégorie des BIC les « personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ». Afin de relever de la catégorie des BIC,…
L’année 2018 a été marquée par la mise en place du PAS (prélèvement à la source) pour l’ensemble des salariés. Ainsi, afin d’éviter une double imposition en 2019 (paiement de l’impôt des revenus sur l’année 2018 et paiement de l’impôt sur l’année 2019), il a été institué une année « blanche » fiscale. En réalité, vous ne paierez pas (ou peu d’impôt) sur les revenus de l’année 2018 en 2019 mais vous paierez l’impôt sur les revenus de l’année 2019. Cette année blanche n’est pas « totale » et il vous incombera de déclarer vos revenus 2018 au mois de mai prochain. L’imposition alors établie sera en partie annulée par le CIMR (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement) en fonction de la nature des…